Réintroduction 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance'
Législation mettant en œuvre l'accord-cadre dans les négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, en projet.
Un projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 est actuellement en cours de rédaction et prévoit entre autres la réintroduction de la mesure des « 120 heures relance » pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Il s’agit de la possibilité de prester, à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025, en plus du contingent de base des heures supplémentaires volontaires » (article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail), par année calendrier, 120 heures supplémentaires volontaires, appelées « heures relance ».
Les conditions spécifiques pour l’application de ces heures supplémentaires de « relance » sont les suivantes :
- Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations;
- Aucune cotisation ONSS n’est calculée sur ces heures supplémentaires;
- Elles sont exonérées d’impôt
- Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail;
- Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.
Le travailleur doit donner son accord par écrit relativement à la prestation des « heures relance » et ce pour une période renouvelable de six mois. Cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée.
La législation n'est pas encore définitive et, dans l'attente de sa publication au Moniteur belge, les différentes administrations ont donné leur avis :
Dans une communication le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) indique qu'il acceptera en tout cas déjà l'application de cette mesure des 120 heures de relance dans la pratique à partir du 1er juillet 2023 jusqu'à ce que les dispositions légales et réglementaires nécessaires aient été adoptées et que dans l'esprit de l'accord soit considéré comme appliqué.
L’Office national de Sécurité Sociale (L'ONSS) a également confirmé la réintroduction des heures de relance à partir du 1er juillet 2023 par le biais des instructions administratives intermédiaires 2023/2.
Toutefois, le SPF Finances considérera que dans l'attente des nouvelles dispositions légales prolongeant l'exonération fiscale existante, le précompte professionnel reste actuellement dû sur ces heures supplémentaires volontaires additionnelles. Le précompte professionnel dû doit donc encore être versé.
Lorsque ces nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, les employeurs auront le choix :
- soit de récupérer le précompte professionnel sur les heures supplémentaires de relance déjà prestées et exonérées via des déclarations au précompte professionnel rectificatives
- soit d’imputer le précompte professionnel via les déclarations d'impôt des employés.
Sources:
