Congés légaux : changements depuis le 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, trois changements majeurs s’appliqueront aux congés légaux
La maladie prévaut sur les congés légaux
Depuis le 1er janvier 2024, le législateur prévoit que si vous tombez malade pendant votre période de vacances (congés légaux), votre contrat de travail n’est plus suspendu pendant vos congés. La maladie prévaut désormais sur les congés légaux.
Cela signifie donc que vous ne « perdez » plus vos jours de congé (légaux), mais que vous pouvez les prendre à une date ultérieure (pendant l'année calendrier en cours).
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Quand un collaborateur enregistre une maladie pendant ses congés légaux, les jours de vacances sont automatiquement convertis en incapacité de travail. Le compteurs « congés légaux » est mis à jour de manière à ce que les jours de congé soient à nouveau disponibles.
Possibilité de reporter des jours de vacances légaux
Depuis le début de l’année 2024, il est possible de prendre les jours de vacances légaux que vous n’avez pas pu prendre avant la fin de l’année pour cause de maladie ou d’accident, dans les 24 mois suivant la fin de l’année de vacances.
Ces jours sont payés en une seule fois le 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle vous auriez dû en principe prendre ces congés légaux.
Nouvelles modalités de décompte des attestations de vacances
Lorsque vous prenez des vacances sur la base d’une attestation de vacances, 90 % du salaire journalier fixe brut de ce mois sont déduits. Le décompte de votre attestation ne se fera donc plus en une seule fois : vous recevrez 10 % de votre salaire journalier fixe brut par jour de vacances pris.
Le décompte définitif sera effectué en décembre.
La FAQ ci-dessous vous fournit tous les renseignements dont vous avez besoin concernant le pécule de départ et les modalités de sa déduction depuis 2024.
- Qu’entend-on par pécule de départ ?
On appelle « pécule de départ » le pécule de vacances versé par le précédent employeur lors du départ du travailleur de l’entreprise pour les jours de congé non pris acquis par ce dernier. Le précédent employeur mentionne ce pécule de vacances sur l’attestation de vacances délivrée au travailleur, qui la remet ensuite au nouvel employeur afin de pouvoir prendre les jours de vacances acquis chez ce dernier.
Le nouvel employeur peut à son tour, en contrepartie des jours de vacances pris, déduire les montants du simple pécule de départ mentionnés sur l’attestation de vacances du salaire qu’il doit au travailleur.
- Quelles sont les modalités de déduction du pécule de départ chez les employés ?
À partir de 2024, une nouvelle méthode s’applique à cette déduction.
Désormais, cette déduction ne se fera plus en une seule fois, mais en deux étapes.
Au cours de la première étape, le nouvel employeur retiendra 90 % du salaire brut correspondant à ces jours de vacances chaque fois que l’employé prendra des congés acquis chez un employeur précédent. L’employé perçoit donc 10 % du salaire brut pour ces jours de vacances.
Au cours de la deuxième étape, le nouvel employeur effectuera un décompte final lors du traitement des salaires du mois de décembre ou si l’employé quitte l’entreprise plus tôt. Le nouvel employeur détermine d’abord le montant du pécule de vacances que le travailleur aurait dû percevoir. Ensuite, les montants déjà perçus (les 10 % du salaire brut mentionnés plus haut) sont déduits. Enfin, le nouvel employeur déduit également les montants versés par l’employeur précédent au titre du simple pécule de vacances de départ sur la base de l’attestation de vacances.
S’il s’avère, après ce calcul, que l’employé a reçu trop de pécule de vacances, le nouvel employeur effectuera une retenue supplémentaire sur le salaire du mois de décembre (ou du mois où le travailleur quitte l’entreprise, s’il part avant). Si le versement effectué à l’employé par son employeur précédent est insuffisant, le nouvel employeur effectuera un versement supplémentaire à ce moment-là. Cette retenue ou ce versement supplémentaire effectué(e) suite au calcul final sera visible sur la fiche de paie de décembre de l’employé.
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